FORMULES
Le mécénat de compétences consiste pour une entreprise à mettre à disposition ses salariés, sur leur temps de travail, ou des infrastructures pour réaliser des missions d’intérêt général au profit de fonds de dotation, d’associations, de fondations, ou d’autres organismes éligibles. Cette forme de mécénat permet aux entreprises de contribuer à des causes sociétales comme la recherche tout en impliquant directement leurs employés. Que ce soit par la mise à disposition d’infrastructures ou de salariés, la valorisation de ces contributions se fait au coût de revient, et les entreprises peuvent de la sorte bénéficier d’une réduction d’impôt. Si le mécénat de compétences offre des avantages fiscaux significatifs aux entreprises, ces avantages sont soumis à des plafonds. Les éléments ci-dessous détaillent tous les éléments à connaître si vous souhaitez apporter à nos équipes de recherche vos infrastructures ou faire participer vos propres équipes aux projets de nos écoles.
1. **Code Général des Impôts (CGI)** :
– **Article 238 bis** : Cet article est central pour le mécénat, définissant les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour leurs dons, y compris le mécénat de compétences.
Le mécénat de compétences y est inclus sous la forme de prestations de services, valorisées au coût de revient pour l’entreprise.
2. **Circulaires et Bulletins Officiels des Finances Publiques (BOFiP)** :
– **BOI-BIC-RICI-20-30-10-20** : Détaille les modalités de calcul et les conditions d’éligibilité pour la réduction d’impôt liée aux dons effectués par les entreprises. La valorisation du mécénat de compétences y est également abordée.
– **BOI-IS-CHAMP-30-10** : Précise les conditions sous lesquelles les entreprises peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons en nature, incluant les prestations de services (mécénat de compétences).
Le mécénat de compétences est valorisé au coût de revient pour l’entreprise, c’est-à-dire en prenant en compte le salaire chargé des salariés mis à disposition. La réduction d’impôt est égale à 60% du montant des dons pris dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise. En cas de dépassement de ce plafond, l’excédent peut être reporté sur les cinq exercices suivants.
Les entreprises doivent conclure une convention de mise à disposition avec l’organisme bénéficiaire, précisant la durée, l’objet et les modalités de la mission. Les salariés continuent de bénéficier de leur contrat de travail et des avantages associés pendant la durée de la mission de mécénat.
Le mécénat de compétences permet aux entreprises de contribuer à des projets d’intérêt général en mettant à disposition soit des salariés, soit des infrastructures. Voici un approfondissement avec des exemples de calcul pour chaque cas.
Lorsqu’une entreprise met à disposition des infrastructures, cela peut inclure des locaux, du matériel, ou des équipements. La valorisation de cette mise à disposition se fait au coût de revient pour l’entreprise.
**Exemple de Calcul** :
Une entreprise met à disposition une salle de réunion équipée pour une association pendant une semaine.
1. **Coût de revient des infrastructures** :
– Coût de location de la salle (si elle était louée à un tiers) : 1 000 € par semaine.
– Coût d’amortissement du matériel (proportionnel à la période de mise à disposition) : 200 €.
– Coût des services annexes (nettoyage, électricité, etc.) : 100 €.
2. **Valorisation totale de la mise à disposition** :
– Total = 1 000 € (location) + 200 € (amortissement matériel) + 100 € (services annexes)
– **Total = 1 300 €**
3. **Avantage fiscal** :
– La réduction d’impôt est de 60% de la valeur du don, soit 60% de 1 300 € = 780 €.
Ainsi, la mise à disposition des infrastructures permet à l’entreprise de bénéficier d’une réduction d’impôt de 780 €.
Lorsqu’une entreprise met des salariés à disposition d’une association pour des missions spécifiques, la valorisation se fait également au coût de revient, incluant le salaire chargé (salaire brut + charges sociales).
**Exemple de Calcul** :
Une entreprise met à disposition un salarié pendant un mois pour une mission au sein d’une association.
1. **Coût de revient du salarié** :
– Salaire brut mensuel : 3 000 €.
– Charges sociales (estimées à 40% du salaire brut) : 3 000 € * 40% = 1 200 €.
2. **Valorisation totale de la mise à disposition** :
– Total = 3 000 € (salaire brut) + 1 200 € (charges sociales)
– **Total = 4 200 €**
3. **Avantage fiscal** :
– La réduction d’impôt est de 60% de la valeur du don, soit 60% de 4 200 € = 2 520 €.
Ainsi, la mise à disposition de ce salarié permet à l’entreprise de bénéficier d’une réduction d’impôt de 2 520 €.
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, l’entreprise doit fournir des justificatifs détaillant la mise à disposition. Cela inclut :
1. **Convention de mécénat** : Doit être signée entre l’entreprise et l’association, précisant la nature, la durée et les modalités de la mise à disposition.
2. **Justificatifs financiers** : Doivent inclure les calculs détaillés des coûts de revient (salaire chargé pour les salariés, coûts d’amortissement et de fonctionnement pour les infrastructures).
3. **Rapport de mission** : Pour les salariés, un rapport détaillant les missions effectuées et le temps passé peut être nécessaire.
Le mécénat de compétences permet aux entreprises de bénéficier de réductions d’impôt, mais ces avantages fiscaux sont soumis à certaines limites.
1. **Plafond général** :
– La réduction d’impôt est égale à 60% du montant des dons, y compris les valorisations des mises à disposition de compétences.
– Cette réduction est limitée à **5‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxes** de l’entreprise. Par exemple, une entreprise avec un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros pourra bénéficier d’une réduction d’impôt sur un maximum de 50 000 € de dons (10 000 000 € * 5‰).
À partir de la loi de finances pour 2020, il a été introduit une seconde limite qui peut être plus avantageuse pour certaines entreprises :
1. **Plafond alternatif de 20 000 euros** :
– Les entreprises peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons à hauteur de **20 000 euros**, si ce montant est plus avantageux que le plafond de 5‰ du chiffre d’affaires annuel.
L’entreprise peut choisir le plafond le plus avantageux entre :
– 5‰ du chiffre d’affaires annuel hors taxes
– 20 000 euros
**Exemple 1** : Entreprise avec un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros
1. **Plafond de 5‰ du chiffre d’affaires** :
– 2 000 000 € * 5‰ = 10 000 €
2. **Plafond alternatif** :
– 20 000 €
**Choix du plafond** :
– L’entreprise choisira le plafond alternatif de 20 000 €, car il est plus avantageux que le plafond de 10 000 €.
**Exemple 2** : Entreprise avec un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros
1. **Plafond de 5‰ du chiffre d’affaires** :
– 10 000 000 € * 5‰ = 50 000 €
2. **Plafond alternatif** :
– 20 000 €
**Choix du plafond** :
– L’entreprise choisira le plafond de 50 000 €, car il est plus avantageux que le plafond de 20 000 €.
**Cas d’une entreprise avec un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros ayant réalisé des dons et des mises à disposition valorisés à 15 000 € :**
1. **Plafond de 5‰ du chiffre d’affaires** : 10 000 €
2. **Plafond alternatif** : 20 000 €
3. **Choix du plafond** : 20 000 €
– **Montant pris en compte pour la réduction d’impôt** : 15 000 € (car en dessous du plafond choisi)
– **Réduction d’impôt** : 60% de 15 000 € = 9 000 €
**Cas d’une entreprise avec un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros ayant réalisé des dons et des mises à disposition valorisés à 60 000 € :**
1. **Plafond de 5‰ du chiffre d’affaires** : 50 000 €
2. **Plafond alternatif** : 20 000 €
3. **Choix du plafond** : 50 000 €
– **Montant pris en compte pour la réduction d’impôt** : 50 000 € (le plafond choisi)
– **Montant excédentaire reportable** : 10 000 €
– **Réduction d’impôt pour l’année en cours** : 60% de 50 000 € = 30 000 €
– **Réduction d’impôt pour l’année suivante (si l’excédent est utilisé)** : 60% de 10 000 € = 6 000 €.
2. **Report des excédents** :
– Si le montant des dons dépasse ce plafond annuel, l’excédent peut être reporté sur les cinq exercices suivants. Ainsi, les entreprises peuvent étaler la déduction de leurs dons excédentaires sur plusieurs années fiscales.
Les entreprises doivent veiller à respecter les obligations documentaires pour justifier leurs demandes de réduction d’impôt :
1. **Convention de mécénat** : Doit être détaillée et signée entre l’entreprise et l’organisme bénéficiaire.
2. **Justificatifs financiers** : Doivent inclure les calculs précis des coûts de revient et les justificatifs de la valorisation des mises à disposition.
3. **Suivi et rapport** : Les missions réalisées par les salariés doivent être documentées et suivies de près pour prouver leur impact et leur nature désintéressée.
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